Promulgué

Renforcement des règles d'accès à la nationalité à Mayotte

Déposé le 2 décembre 2024•Dernier vote le 8 avril 2025•Promulgué le 12 mai 2025

Résumé

Cette loi, définitivement adoptée en mai 2025, durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Elle allonge de un à trois ans la durée de résidence régulière exigée pour les deux parents d'un enfant né sur place afin que celui-ci obtienne automatiquement la nationalité. Le texte renforce aussi les contrôles sur les justificatifs de résidence, en exigeant notamment des passeports biométriques valides. La loi a été adoptée après un accord entre députés et sénateurs, puis promulguée. Elle modifie le code civil pour appliquer ces nouvelles règles uniquement à Mayotte, sans changer les conditions dans les autres départements français.

Enjeux

Ce texte a suscité des débats sur l'application du droit du sol, un principe selon lequel toute personne née en France obtient automatiquement la nationalité française. À Mayotte, où les tensions migratoires sont fortes, certains y voient une mesure nécessaire pour mieux contrôler l'immigration. D'autres critiquent une discrimination envers les Mahorais, car les règles y deviennent plus strictes qu'ailleurs en France. À l'Assemblée nationale, le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu la loi, tout comme la droite (Droite Républicaine [droite], Union des droites pour la République [droite]) et le centre (Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre]). Le groupe Les Démocrates [centre] s'est montré divisé sur l'article unique, avec des abstentions. À l'inverse, tous les groupes de gauche (Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]) ont voté contre le texte dans son ensemble et contre l'article unique. Au Sénat, la droite (UMP [droite]) a massivement soutenu la loi, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'y est opposé. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a majoritairement voté pour, mais avec des abstentions. Les groupes de gauche (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche]) ont rejeté le texte, tout comme le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre]. Une divergence notable est apparue : le Rassemblement National [extrême droite] à l'Assemblée nationale, qui avait voté pour le texte, s'est opposé à la demande de seconde délibération portée par un député de gauche. À l'inverse, plusieurs groupes de gauche (Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]) ont soutenu cette demande de seconde délibération, alors qu'ils avaient voté contre le texte initial.

Résumé généré par IA

Scrutins(47)

Aucun scrutin.