Renforcement des règles d'accès à la nationalité à Mayotte
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en mai 2025, durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Elle allonge de un à trois ans la durée de résidence régulière exigée pour les deux parents d'un enfant né sur place afin que celui-ci obtienne automatiquement la nationalité. Le texte renforce aussi les contrôles sur les justificatifs de résidence, en exigeant notamment des passeports biométriques valides. La loi a été adoptée après un accord entre députés et sénateurs, puis promulguée. Elle modifie le code civil pour appliquer ces nouvelles règles uniquement à Mayotte, sans changer les conditions dans les autres départements français.
Enjeux
Ce texte a suscité des débats sur l'application du droit du sol, un principe selon lequel toute personne née en France obtient automatiquement la nationalité française. À Mayotte, où les tensions migratoires sont fortes, certains y voient une mesure nécessaire pour mieux contrôler l'immigration. D'autres critiquent une discrimination envers les Mahorais, car les règles y deviennent plus strictes qu'ailleurs en France. À l'Assemblée nationale, le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement soutenu la loi, tout comme la droite (Droite Républicaine [droite], Union des droites pour la République [droite]) et le centre (Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre]). Le groupe Les Démocrates [centre] s'est montré divisé sur l'article unique, avec des abstentions. À l'inverse, tous les groupes de gauche (Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]) ont voté contre le texte dans son ensemble et contre l'article unique. Au Sénat, la droite (UMP [droite]) a massivement soutenu la loi, tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'y est opposé. Le groupe Union Centriste et Indépendants [centre] a majoritairement voté pour, mais avec des abstentions. Les groupes de gauche (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche]) ont rejeté le texte, tout comme le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre]. Une divergence notable est apparue : le Rassemblement National [extrême droite] à l'Assemblée nationale, qui avait voté pour le texte, s'est opposé à la demande de seconde délibération portée par un député de gauche. À l'inverse, plusieurs groupes de gauche (Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], Écologiste et Social [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]) ont soutenu cette demande de seconde délibération, alors qu'ils avaient voté contre le texte initial.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.