Promulgué

Régulation des locations touristiques dans les zones de pénurie de logements

Dernier vote le 21 mai 2024•Promulgué le 19 novembre 2024

Résumé

Cette loi, promulguée en novembre 2024, vise à limiter l'impact des locations touristiques de courte durée dans les zones où les logements manquent cruellement. Elle instaure notamment une limite de 90 jours par an pour ces locations dans les communes concernées, appelées "zones tendues", et renforce les sanctions contre les fraudes. Le texte définit précisément ces zones et maintient les exigences de performance énergétique pour tous les logements loués, y compris ceux destinés à la location touristique. Après un accord en commission mixte paritaire, la loi a été adoptée sans opposition majeure à l'Assemblée nationale, tandis qu'au Sénat, le texte initial a été profondément remanié avant d'être finalement abandonné.

Enjeux

Cette loi cherche à répondre à la crise du logement dans les grandes villes et les zones touristiques, où les locations de courte durée réduisent l'offre de logements disponibles pour les résidents. Les principaux groupes politiques ont globalement soutenu le texte à l'Assemblée nationale, avec un vote unanime des groupes Renaissance [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], LFI-NUPES [gauche], Écologistes-NUPES [centre gauche], Démocrate [centre], GDR-NUPES [gauche], LIOT [centre], Horizons et apparentés [centre], tandis que le Rassemblement National [extrême droite] s'y est opposé. Les Républicains [droite] ont rejeté le texte dans son ensemble, mais se sont abstenus sur l'article premier et ont voté pour l'article 1er A. À l'inverse, au Sénat, le texte initial a été abandonné après avoir été vidé de sa substance, notamment en raison de l'examen d'un autre sujet (l'assistance médicale à mourir) qui a monopolisé les débats. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté contre l'ensemble du texte à l'Assemblée, mais a soutenu l'article 1er bis, qui encadre spécifiquement les locations touristiques. Les Républicains [droite] se sont abstenus sur l'article premier et sur l'article 1er bis, tout en votant pour l'article 1er A. Cette loi illustre les tensions entre la nécessité de réguler le marché locatif et les enjeux économiques liés au tourisme.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

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