Stabilité et transparence dans l'alimentation : loi pour équilibrer le secteur agroalimentaire
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en avril 2025, vise à renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire en maintenant jusqu’en 2028 le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10 points (SRP+10) et en encadrant les promotions sur les produits alimentaires. Elle durcit les sanctions en cas de revente à perte en remplaçant les amendes fixes par des pénalités proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises. Les grandes entreprises doivent désormais publier trimestriellement leurs marges brutes et nettes pour améliorer la transparence dans la chaîne de valeur. Le SRP+10 est également étendu aux produits vendus sous marque de distributeur. À l’Assemblée nationale, le texte a été adopté après un accord en commission mixte paritaire, tandis qu’au Sénat, il a été approuvé en séance plénière.
Enjeux
Cette loi cherche à protéger les producteurs et les emplois dans le secteur agroalimentaire, tout en limitant les pratiques commerciales agressives des grandes enseignes. Pour les citoyens, elle pourrait se traduire par une meilleure stabilité des prix et une transparence accrue sur les marges des entreprises. Cependant, les positions politiques ont été contrastées. À l’Assemblée nationale, les groupes de centre, de droite et d’extrême gauche (comme Ensemble pour la République [centre], les Socialistes [centre gauche], la Droite Républicaine [droite] ou le GDR [extrême gauche]) ont massivement soutenu le texte, tandis que le Rassemblement National [extrême droite] et La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’y sont opposés. Certains groupes, comme Écologiste et Social [gauche], se sont majoritairement abstenus sur l’ensemble du texte tout en votant pour l’article premier. Au Sénat, les groupes de droite et du centre (comme Les Républicains [droite] ou l’Union Centriste [centre]) ont voté en faveur du texte, tandis que les groupes de gauche (comme le SOC [centre gauche] ou le CRC [gauche]) se sont abstenus. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et le Rassemblement National [extrême droite] ont affiché une opposition claire, bien que ce dernier se soit abstenu sur l’article premier. Ces divergences reflètent des visions différentes sur l’équilibre entre protection des producteurs et liberté commerciale.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
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