Promulgué

Indemnisation des mineurs réunionnais déplacés de force entre 1962 et 1984

Déposé le 31 mars 2025•Dernier vote le 16 juin 2026•Promulgué le 27 janvier 2026

Résumé

Cette loi reconnaît et indemnise les préjudices subis par des mineurs réunionnais déplacés de force vers la métropole entre 1962 et 1984. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en janvier 2026, puis modifiée par le Sénat en juin 2026, elle a été promulguée le 29 juin 2026. Le texte crée un fonds d’indemnisation et une commission pour accompagner les victimes, avec une entrée en vigueur progressive à partir de 2029. Aucune opposition n’a été enregistrée lors des votes finaux dans les deux chambres.

Enjeux

Ce sujet a fait l’objet d’un consensus total entre tous les groupes politiques, sans aucune opposition ni abstention dans les deux chambres. À l’Assemblée nationale, tous les groupes, y compris le Rassemblement National [extrême droite], ont voté pour le texte. Au Sénat, tous les groupes, de la droite (UMP) à la gauche (CRC), ont également adopté la loi à l’unanimité. Aucun amendement ou divergence n’a été signalé, ce qui reflète une reconnaissance collective de la nécessité de réparer ces préjudices historiques. L’importance de cette loi réside dans sa dimension symbolique et matérielle pour les victimes et leurs familles, tout en marquant une étape dans la reconnaissance des injustices passées.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

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