Rejeté

Indemnisation des maisons fissurées par les sols argileux

Dernier vote le 30 mai 2024

Résumé

Ce sujet concernait une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène naturel aggravé par la sécheresse qui fragilise les fondations. Le texte proposait notamment de clarifier les critères pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle, de faciliter l'accès à une contre-expertise pour les assurés, et de limiter la durée des arrêtés reconnaissant cet état à douze mois. Il introduisait aussi une responsabilité décennale pour les professionnels intervenant dans les réparations et renforçait les garanties sur la qualité des expertises. Adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2023, la proposition a été rejetée par le Sénat en mai 2024, ce qui a clos définitivement la procédure législative sans adoption.

Enjeux

Pour les citoyens concernés, ce texte aurait permis une meilleure prise en charge des dommages liés aux sols argileux, souvent coûteux et longs à réparer. Les positions des groupes politiques ont été très divisées. À l'Assemblée nationale, les groupes de gauche (LFI-NUPES, ECOLO-NUPES, GDR-NUPES) et d'extrême droite (RN) ont massivement soutenu le texte, tout comme les Républicains (LR) et les Socialistes (SOC-A). En revanche, le groupe Renaissance (RE) s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, tout en votant contre l'article premier et l'article 2. Les Démocrates (DEM) ont également majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, tout en votant contre ces deux articles clés. Au Sénat, les Républicains (UMP) se sont opposés systématiquement à l'article 1er A et à l'article 2 nonies, tandis que les Socialistes (SOC) et les Écologistes (GEST) ont soutenu ces mesures. Les groupes centristes (UC, LREM, RTLI) ont majoritairement rejeté ces articles. Les divergences entre votes globaux et votes par article sont marquées : par exemple, le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale s'est abstenu sur l'ensemble du texte mais a voté contre l'article premier et l'article 2. De même, les Démocrates ont voté contre ces deux articles alors qu'ils s'étaient abstenus sur l'ensemble du texte.

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