Renforcement des protections pour les locataires dans les zones tendues
Résumé
Ce texte législatif vise à mieux protéger les locataires dans les zones où la demande de logements est très forte, comme Paris ou Lyon. À l'Assemblée nationale, la proposition a été adoptée en première lecture avec des mesures comme un délai de trois mois pour contester une hausse de loyer, l'obligation pour les propriétaires de justifier un congé pour vente ou reprise, et le maintien de l'encadrement des loyers sous conditions. Les amendes pour les propriétaires ou professionnels ne transmettant pas les données aux observatoires des loyers ont été doublées. Le Sénat a adopté le texte mais a rejeté la pérennisation de l'encadrement des loyers, une mesure expérimentale en place depuis 2018. Les deux chambres doivent maintenant trouver un compromis lors de la navette parlementaire.
Enjeux
Pour les locataires, ce texte représente une avancée potentielle pour limiter les abus des propriétaires, notamment dans les zones où les loyers sont élevés. Les groupes de gauche et écologistes [SOC, LFI-NFP, ECOS, GDR à l'Assemblée ; SOC, UC, CRC, RDSE, LREM, GEST, RTLI, NI au Sénat] y sont très favorables, car ils estiment que ces mesures rééquilibrent les rapports entre locataires et bailleurs. À l'inverse, les groupes de droite et d'extrême droite [RN, EPR, HOR, DEM, UDDPLR, DR à l'Assemblée ; UNT au Sénat] s'y opposent, jugeant que ces obligations alourdissent la situation des propriétaires sans résoudre la crise du logement. À l'Assemblée, le groupe GDR [extrême gauche] a montré une légère divergence en s'abstenant sur un article alors qu'il votait pour le texte dans son ensemble. Aucun autre groupe n'a présenté de divergence entre son vote global et ses votes par article. Au Sénat, tous les groupes ayant voté pour le texte l'ont fait de manière unifiée, sans abstention ni opposition interne. L'enjeu principal reste donc la protection des locataires face à la hausse des prix, mais les désaccords persistent sur l'efficacité et la pertinence des mesures proposées.
Texte en cours d'examen
24 scrutins enregistrés, dernier vote le 21 octobre 2026
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.