Promulgué

Simplification du recouvrement des impayés entre entreprises

Déposé le 3 décembre 2025•Dernier vote le 10 avril 2026•Promulgué le 28 janvier 2026

Résumé

Cette loi, définitivement adoptée en janvier et avril 2026, crée une procédure accélérée pour récupérer les créances commerciales non contestées entre entreprises. Elle permet aux créanciers d'obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, à condition que la dette ne soit pas contestée par le débiteur. L'objectif est de réduire les retards de paiement, qui pèsent sur la trésorerie, notamment des petites entreprises. Aucun plafond de montant n'a été fixé, ce qui a suscité des débats. La loi a été promulguée le 23 avril 2026.

Enjeux

Cette loi vise à fluidifier les relations commerciales, mais elle soulève des questions sur l'équilibre entre grandes et petites entreprises. À l'Assemblée, tous les groupes de droite, du centre et une partie de la gauche ont voté pour, tandis que la gauche radicale et une partie des écologistes ont voté contre. Au Sénat, tous les groupes majeurs ont soutenu le texte, à l'exception des écologistes et des communistes, qui se sont abstenus. Les opposants critiquent l'absence de contrôle judiciaire préalable et le risque de déséquilibre en faveur des grandes entreprises. Les partisans y voient un outil efficace contre les retards de paiement, qui pèsent sur la trésorerie des entreprises.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

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