Promulgué

Amélioration de l'accès aux soins palliatifs en France

Déposé le 10 mars 2025•Dernier vote le 11 mai 2026•Promulgué le 24 février 2026

Résumé

Cette loi vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie en France. Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale en mai 2026 et promulguée. Le texte clarifie les missions des agences régionales de santé (ARS) en intégrant l'accès aux soins palliatifs parmi leurs obligations, tout en supprimant une mention médicale sur leur rôle dans le processus de fin de vie. Cependant, des amendements plus contraignants, comme l'instauration d'un droit opposable ou l'obligation d'unités de soins palliatifs par département, ont été rejetés. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure visibilité des obligations des ARS, mais sans mécanisme de recours juridique en cas de non-respect.

Enjeux

Cette loi reconnaît l'importance des soins palliatifs, mais son impact concret dépendra de la mise en œuvre par les ARS. Les principaux enjeux pour les citoyens concernent l'équité d'accès à ces soins sur tout le territoire et la qualité de l'accompagnement en fin de vie. Les positions politiques montrent un soutien global au texte, mais avec des divergences notables. À l'Assemblée nationale, tous les groupes ont voté pour le texte dans son ensemble, avec des scores quasi unanimes : le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], la Droite Républicaine [droite] et les Écologistes [gauche] ont tous voté pour. Cependant, des divergences apparaissent sur des articles spécifiques. Par exemple, le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'article 8 en première lecture, et Ensemble pour la République [centre] a rejeté l'article 7 en deuxième lecture. Au Sénat, le texte a également été adopté, mais avec des oppositions marquées. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a voté contre l'ensemble du texte, et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est opposé à l'article 4. À l'inverse, les groupes Les Républicains [droite], Union Centriste [centre] et Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] ont soutenu le texte sans réserve.

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