Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
En clair
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'urbanisme pour atteindre l'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols d'ici 2050, en facilitant notamment la renaturation des espaces déjà urbanisés et en encadrant les projets d'envergure nationale. Elle permet de comptabiliser comme "zéro artificialisation" la transformation de friches ou parkings en espaces naturels, tout en fixant des surfaces minimales de terrains à préserver dans les petites communes. La loi introduit aussi un forfait national pour certains grands projets (TGV, ports, etc.) afin de ne pas pénaliser localement les régions concernées. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat, modifiée par l'Assemblée nationale, puis définitivement adoptée après accord en commission mixte paritaire. La procédure est close depuis sa promulgation en juillet 2023. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte, avec une seule abstention sur un article. Il s'est montré systématiquement favorable à tous les articles clés cités, comme ceux sur les projets d'envergure nationale ou les surfaces minimales à préserver. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article 7 sur les surfaces minimales dans les petites communes et s'est abstenu sur les articles 3 et 12. Cette divergence montre une position globalement favorable, mais avec des réserves sur des mesures perçues comme trop contraignantes localement. La NUPES (LFI-NUPES [gauche] et ECOLO [centre gauche]) s'est globalement abstenue sur l'ensemble du texte, tout en votant contre certains articles comme l'article 4 sur les projets d'envergure nationale et l'article 13 sur les règles de renaturation. LFI-NUPES a cependant voté pour l'article 7 et d'autres mesures, révélant des divisions internes sur la stratégie à adopter face à ce texte. Les Républicains [droite] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte, sans opposition marquée, bien que leur position détaillée par article ne soit pas précisée dans les données fournies. Les groupes Démocrate [centre] et Horizons [centre] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur tous les articles clés cités, sans réserve apparente. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur l'article 4, montrant une nuance dans leur soutien.
Résumé généré par IAvisant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023
Travaux d'application(1)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.