Assemblée nationaleRejetéProposition de loi ordinaire

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

En clair

Cette proposition de loi visait à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers sont endommagés par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène naturel lié à la sécheresse qui fragilise les fondations des maisons. Le texte prévoyait notamment de clarifier les critères pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle, de faciliter l'accès à une contre-expertise pour les assurés, et de limiter la durée des arrêtés reconnaissant cet état à douze mois. Il introduisait aussi une responsabilité décennale pour les professionnels intervenant dans les réparations et renforçait les garanties sur la qualité des expertises. Adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2023, la proposition a été rejetée par le Sénat en mai 2024, ce qui a clos la procédure législative sans adoption définitive. Le groupe Renaissance (centre) s'est globalement abstenu sur l'ensemble du texte, mais s'est opposé à l'article premier et à l'article 2 lors des votes détaillés. Les députés Démocrates (centre) ont également majoritairement choisi l'abstention sur le texte dans son ensemble, tout en votant contre les deux articles clés. Horizons et apparentés (centre) a systématiquement voté contre l'article premier et s'est abstenu sur l'article 2, reflétant une opposition nuancée. À l'inverse, les groupes de gauche et d'extrême droite ont massivement soutenu le texte. LFI-NUPES, ECOLO-NUPES, GDR-NUPES et le RN ont tous voté pour l'ensemble de la proposition, ainsi que pour les articles 1 et 2. Les Républicains (droite) ont également affiché un soutien sans réserve, votant pour l'ensemble du texte et les deux articles. Les Socialistes et apparentés (centre gauche) ont adopté la même position, tout comme LIOT et les Non-inscrits.

Résumé généré par IA
15
Scrutins
8
Adoptés
7
Rejetés
138
Amendements
8 adoptés7 rejetés

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.