Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Commissions saisies
En clair
Cette proposition de loi prolonge jusqu'en 2037 la durée d'application de la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété. Cette loi initiale visait à clarifier les limites des propriétés foncières en France, notamment en Corse, et à faciliter la régularisation des titres de propriété pour résoudre les conflits entre propriétaires. La prorogation permet de maintenir les mesures existantes, comme les exonérations fiscales pour les successions et partages de biens immobiliers en Corse, afin de continuer à inciter les propriétaires à régulariser leur situation. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, et la loi a été promulguée en février 2025. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la prorogation de la loi, à l'exception du groupe LFI-NFP [gauche] qui s'est abstenu sur l'article unique. Le Rassemblement National [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], les Socialistes et apparentés [centre gauche], Horizons & Indépendants [centre droit], Les Démocrates [centre], Écologiste et Social [gauche], Droite Républicaine [droite], Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], les Non-inscrits [centre] et l'Union des droites pour la République [droite] ont tous voté pour. Le groupe LFI-NFP [gauche] a choisi de s'abstenir, sans voter contre ni pour. Aucune divergence majeure n'a été observée entre les groupes sur le vote final, bien que des débats aient eu lieu sur les exonérations fiscales, notamment via des amendements retirés proposés par les Socialistes et LFI-NFP.
Résumé généré par IAvisant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Publiée au Journal officiel le 7 février 2025
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.