Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Commissions saisies

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes en fin de vie, en clarifiant les missions des agences régionales de santé (ARS) et en encadrant la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP). Le texte adopté supprime une mention sur le rôle des soins palliatifs dans le code de la santé publique, qui précisait qu’ils ne visaient ni à hâter ni à différer la mort, tout en intégrant explicitement l’accès à ces soins dans les missions des ARS. Plusieurs tentatives d’introduire un droit opposable aux soins palliatifs ou d’imposer une unité par département ont été rejetées, limitant ainsi les garanties concrètes pour les patients. La loi a été définitivement adoptée après deux lectures à l’Assemblée nationale et deux au Sénat, puis promulguée en mai 2026. --- POSITIONS Tous les groupes politiques majeurs ont voté en faveur du texte dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi unanimes. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour le texte global, mais s’est abstenu sur l’article 12 en deuxième lecture et a voté contre l’article 8 en première lecture. Le groupe Ensemble pour la République [centre] a également soutenu le texte, mais s’est opposé à l’article 7 en deuxième lecture et à l’article 12 en première lecture. La Droite Républicaine [droite] a globalement voté pour, mais s’est abstenue sur l’article 7 en deuxième lecture et a voté contre les articles 8 et 17 en première lecture. Les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) ont tous voté pour le texte dans son ensemble, avec des nuances : LFI-NFP s’est abstenu sur l’article 8 en première lecture, et le GDR s’est abstenu sur ce même article. Les groupes centristes (DEM, HOR, LIOT) ont majoritairement soutenu le texte, mais HOR et DEM se sont opposés à certains articles spécifiques (article 8 pour HOR, articles 7 et 8 pour DEM). Aucun groupe n’a voté contre le texte dans son ensemble, mais des divergences apparaissent sur des articles précis, reflétant des débats sur l’équilibre entre accessibilité, encadrement et droits opposables.

Résumé généré par IA
188
Scrutins
75
Adoptés
113
Rejetés
1889
Amendements
75 adoptés113 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2026-404

visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Publiée au Journal officiel le 26 mai 2026

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.