Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026, la proposition impose désormais au parquet d'informer systématiquement la victime avant toute publication d'éléments de la procédure ou avant la libération de l'agresseur. Elle prévoit aussi la possibilité pour la victime de refuser ces informations et étend ces obligations aux parties civiles. Le texte a été modifié par le Sénat le 20 octobre 2026. Son adoption définitive dépendra des négociations entre les deux chambres. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de la première lecture, avec des scores allant de 1 à 35 voix pour selon les groupes. Aucun groupe ne s'est opposé ou abstenu. Le RN [extrême droite], l'EPR [centre], le SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche], DR [droite], HOR [centre droit], DEM [centre], UDDPLR [droite], GDR [extrême gauche], LIOT [centre] et NI [centre] ont tous voté à l'unanimité pour la proposition de loi. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les votes sur l'ensemble du texte et les votes par article fournis.

Résumé généré par IA
22
Scrutins
8
Adoptés
14
Rejetés
103
Amendements
8 adoptés14 rejetés

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.