Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Commissions saisies

En clair

Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires en renforçant les obligations des bailleurs et en encadrant davantage les loyers dans les zones tendues. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture introduit un délai de trois mois pour contester un complément de loyer, impose aux propriétaires de fournir des justificatifs en cas de congé pour vente ou reprise, et pérennise l'encadrement des loyers dans certaines zones sous conditions. Il double également les amendes pour les bailleurs ou professionnels ne transmettant pas de données complètes aux observatoires des loyers, passant de 5 000 € à 10 000 € pour les particuliers et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales. Le Sénat a modifié le texte en première lecture, et il doit désormais faire l'objet d'une navette parlementaire pour trouver un compromis. --- POSITIONS Le groupe SOC [centre gauche] et LFI-NFP [gauche] ont voté en faveur du texte, tout comme ECOS [gauche] et GDR [extrême gauche], qui y voient une avancée pour la protection des locataires. À l'inverse, le RN [extrême droite], EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], UDDPLR [droite] et DR [droite] se sont opposés au texte, estimant qu'il alourdit les obligations des propriétaires sans résoudre la crise du logement. Le groupe LIOT [centre] et un député non inscrit ont voté pour le texte. Aucun groupe ne présente de divergence entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes par article.

Résumé généré par IA
22
Scrutins
3
Adoptés
19
Rejetés
128
Amendements
3 adoptés19 rejetés

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.