Assemblée nationaleAdoptéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

En clair

Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République vise à inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Collectivité de Corse, lui permettant d'adapter certaines lois et règlements à ses spécificités locales, sous contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 juin 2026 maintient une autonomie encadrée, sans les précisions territoriales ni les garanties supplémentaires proposées par certains amendements. Il renforce la reconnaissance des particularités corses, comme son insularité ou son lien historique et culturel, tout en introduisant une clause de non-régression pour protéger les droits sociaux et environnementaux. La consultation des électeurs corses sur le projet de statut devient obligatoire avant son adoption, et le rôle du Parlement est renforcé dans l’adaptation des règles pour la Corse. Enfin, le texte limite le pouvoir exécutif en supprimant la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance sans autorisation parlementaire explicite. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, avec 120 voix contre et aucune abstention. Ensemble pour la République [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement, avec respectivement 65 et 41 voix pour, et très peu de voix contre ou d’abstentions. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également soutenu le texte massivement, avec 60 voix pour et seulement 2 contre. La Droite Républicaine [droite] et l’Union des droites pour la République [droite] se sont opposées au projet, avec respectivement 34 et 17 voix contre, et peu de soutien. Les Démocrates [centre], Écologiste et Social [gauche], Horizons & Indépendants [centre droit] et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont voté très favorablement, avec des scores élevés pour et peu de voix contre. Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] est divisé, avec autant de voix pour que contre. Les Non-inscrits [centre] se sont majoritairement opposés, avec 7 voix contre et seulement 2 pour.

Résumé généré par IA
25
Scrutins
10
Adoptés
15
Rejetés
164
Amendements
10 adoptés15 rejetés
n°116• ART. UNIQUE, alinéa 5

Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.

Déposé le 18 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°115• ART. UNIQUE, alinéa 5

M. Boudié

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

Déposé le 18 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°4• ART. UNIQUE, alinéa 8

M. Castellani

Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.

Déposé le 18 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°3• ART. UNIQUE, après l'alinéa 8

M. Boudié

Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.

Déposé le 18 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°1• ART. UNIQUE, alinéa 5

M. Boudié

Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa.

Déposé le 18 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°114• ART. UNIQUE, alinéa 3

Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°113• ART. UNIQUE, alinéa 3

M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin

Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°112• ART. UNIQUE, alinéa 2

Mme Regol

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°111• ART. UNIQUE, après l'alinéa 5

M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin

Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°106• ART. UNIQUE, alinéa 2

M. Boudié

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°105• ART. UNIQUE, alinéa 2

le Gouvernement

Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°104• ART. UNIQUE, alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Pena

Mme Regol

Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697
n°103• ART. UNIQUE, alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°23 de M. Pena

Mme Regol

Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».

Déposé le 17 juin 2026•PRJLANR5L17B2697

Tous les amendements ont été chargés