Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes en instaurant des mesures concrètes pour améliorer leur accompagnement et leur prise en charge. Parmi les principales dispositions adoptées, on trouve la limitation du nombre d’enfants suivis par un référent éducatif dans les services sociaux, l’obligation d’entretiens individuels annuels pour repérer d’éventuelles violences, l’extension de l’aide juridictionnelle automatique pour les mineurs victimes, et la création d’un congé spécial pour les agents publics ou salariés victimes de ces violences. Certains amendements rejetés auraient permis d’étendre ces dispositifs à des publics non scolarisés ou d’imposer des enquêtes internes systématiques en entreprise. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et attend désormais sa promulgation. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenu sur l’article 32 bis et a voté contre l’article 46 et l’article 5. Il s’est également abstenu sur les articles 20 et 41. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est abstenue sur l’ensemble du texte, mais a voté pour l’article 32 bis, l’article 46, l’article 20 et l’article 41. Ensemble pour la République [centre] a voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. La Droite Républicaine [droite] a voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés, sauf un vote partagé sur l’article 20. Les Écologistes et sociaux [gauche] ont voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. Les Démocrates [centre] ont voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. Horizons & Indépendants [centre droit] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenu sur l’article 46. Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a voté pour l’ensemble du texte et pour tous les articles mentionnés. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenue sur l’article 5 et a voté pour tous les autres articles mentionnés. L’Union des droites pour la République [droite] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenue sur l’article 32 bis et a voté contre l’article 5, ainsi qu’abstenue sur l’article 41.

Résumé généré par IA
230
Scrutins
123
Adoptés
107
Rejetés
2377
Amendements
123 adoptés107 rejetés
n°7• ART. 46

M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

L’Assemblée a rejeté l’article 46. Elle n’a néanmoins pas rejeté l’idée qu’une victime de violences sexuelles ou sexistes ait besoin de temps pour déposer plainte, se soigner, se reloger ou se faire accompagner. Cet amendement vient donc en repli de la réintroduction de l’article, demandée par une seconde délibération. Le dispositif initialement proposé est mal construit : dix jours de congé rémunéré imposés unilatéralement à tous les employeurs, y compris aux plus petits, derrière une négociation collective de façade puisque la loi en fixait elle-même strictement les conditions. Le I confie donc aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel le soin d’instituer le congé des salariés du secteur privé, par une négociation engagée dans les six mois de la promulgation. C’est la voie qu’elles ont déjà empruntée avec l’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, étendu par arrêté du 31 juillet 2010 et applicable depuis à l’ensemble des entreprises. La loi fixe donc le cadre : un congé d’un à dix jours par période de douze mois, pour les démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées aux faits. Elle renvoie à l’accord ce qui doit l’être : les justificatifs, les conditions du maintien de la rémunération, les modalités d’information de l’employeur et l’accompagnement du salarié à son retour. Elle ouvre expressément la possibilité d’une mutualisation du financement entre employeurs, afin que la charge ne repose pas sur la seule entreprise, souvent une TPE, où la victime travaille. L’extension de l’accord lui donnera une portée générale. Le choix de la négociation n’est pas seulement d’opportunité : la création directe du congé par la loi, dans la rédaction rejetée, présente des fragilités juridiques sérieuses. En effet, le dispositif fait supporter intégralement par l’employeur, sans compensation, le coût du temps consacré par le salarié à des démarches judiciaires, médicales ou administratives qui relèvent des missions de l’État et de la solidarité nationale, non de la relation de travail. Le Conseil constitutionnel a jugé que des dépenses exposées au titre d’une mission de la puissance publique, étrangères à l’activité de l’entreprise, « ne sauraient, en raison de leur nature, incomber directement » à des personnes privées (voir, par exemple, décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000). Une obligation uniforme de dix jours rémunérés, pesant sur toutes les entreprises quelle que soit leur taille et ouverte au salarié « estimant être victime », sans que la loi encadre elle-même les conditions de ce droit ni prévoie de mécanisme d’absorption de la charge, s’expose également au grief de l’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel contrôle au regard de l’article 4 de la même Déclaration et qu’il a sanctionnée lorsque le législateur impose aux entreprises des contraintes sans rapport raisonnable avec l’objectif poursuivi (décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014). Le Conseil d’État précise lui-même à cet égard, dans son avis, que « le dispositif ne se heurterait pas à une telle objection si le congé devait être financé par la solidarité nationale, dès lors du moins que les jours d’absence seront suffisamment limités en nombre et justifiés » (n° 267). Au surplus, l’article 34 de la Constitution réserve à la loi les principes fondamentaux du droit du travail. En subordonnant une obligation pesant sur un tiers à la seule déclaration de son bénéficiaire, le législateur est susceptible de ne pas épuiser sa compétence et renvoyer, en pratique, la définition des conditions du droit à ceux qui en demandent le bénéfice. Enfin, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 confie aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs délégués, la détermination collective des conditions de travail. La loi du 31 janvier 2007 en a tiré, à l’article L. 1 du code du travail, l’obligation d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux pour toute réforme relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, obligation que l’Assemblée nationale a étendue aux propositions de loi par le protocole du 16 février 2010. Un congé rémunéré à la charge des employeurs relève à l’évidence de ce champ. En prétendant organiser une négociation dont elle fixait elle-même strictement l’objet et le plancher, la rédaction rejetée vidait ce principe de sa substance. Le renvoi à un accord national interprofessionnel, dans un cadre fixé par la loi, est donc la seule voie qui respecte à la fois la compétence du législateur, la liberté d’entreprendre et le principe de participation. Le II crée, sans attendre cette négociation, le don de jours de repos au bénéfice d’un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sur le modèle éprouvé de la loi du 9 mai 2014, étendu en 2018 aux proches aidants et en 2020 au deuil d’un enfant. Le don est anonyme et sans contrepartie, le congé légal de vingt-quatre jours ouvrables est intouchable, le bénéficiaire conserve sa rémunération, son ancienneté et ses avantages acquis, et sa qualité de victime est établie par un certificat médical, un récépissé de dépôt de plainte ou une ordonnance de protection, sous la garantie de confidentialité de l’employeur. Ce dispositif ne coûte rien ni à l’employeur ni aux finances publiques et s’applique dès la promulgation. Le III rétablit, pour les agents publics, l’autorisation spéciale d’absence de plein droit d’une durée maximale de dix jours ouvrables, sans réduction du traitement ni incidence sur les congés annuels, que l’employeur public est en mesure de porter directement. Elle est ouverte sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, parce que la plainte est ce qui raccroche la victime à la chaîne de protection, de l’enquête à l’accompagnement, et ce qui met son agresseur en cause. Le présent amendement tire par ailleurs les conséquences de l’amendement du Gouvernement adopté en séance, qui avait retiré les militaires du dispositif au profit d’une transposition par voie d’instruction. Ainsi rétabli, l’article 46 offre aux victimes un droit effectif dès la promulgation, par le don de jours et dans la fonction publique, et un congé négocié, financé et extensible dans le secteur privé, plutôt que le dispositif imposé tel que prévu par le texte initial.

Déposé le 13 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1344• ART. 54, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°1266 de M. Peytavie

Mme Garin

A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre onéreux, la personne accompagnée rémunérant directement l’avocat. Cette précision permet également de s’assurer, pour des conditions de recevabilité financière, que ce ne sont pas les centres qui auront à leur charge la rémunération des avocats mais les personnes accompagnées elles-mêmes. Cette rédaction laisse également la possibilité pour les avocats exerçant dans un cadre pro bono de pouvoir participer à cet accompagnement juridique.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1343• ART. 54, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°1266 de M. Peytavie

Mme Garin

Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1342• ART. 46, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne

M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez

Ce sous-amendement de repli vise à allonger le délai dans lequel un justificatif devra être transmis, si la possibilité de recourir à une attestation sur l'honneur devait être supprimée, afin d'assurer l'effectivité du congé et la protection immédiate de la victime.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°6• ART. 31, alinéa 2

Mme Thiébault-Martinez

Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte adopté en séance en première délibération afin de revenir au principe initial de l’article 31, à savoir que l’assistance du mineur par un avocat est pris en charge de droit au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’examiner les conditions de ressources des représentants légaux du mineur et sans qu’il soit besoin de demander le bénéficie de l’aide juridictionnelle, celui-ci étant automatique. L’assistance par un avocat devenant obligatoire, il parait indispensable d’assurer sa prise en charge par le biais de l’aide juridictionnelle pour tous les mineurs

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°5• ART. 46

Mme Thiébault-Martinez

Cet amendement rétablit l’article 46 de la proposition, dispositif essentiel de la proposition pour protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes et leur permettre de mener l’ensemble des démarches nécessaires. Le congé créé à cet article est une mesure phare du texte, existant chez plusieurs de nos voisins, indispensable pour accompagner les victimes et leur apporter le temps et la protection nécessaires, notamment dans la conduite de leurs démarches médicales et judiciaires. Cet amendement intègre l’ensemble des modifications adoptées à cet article lors de sa discussion en séance publique : l’ajout des déclarations après des services de police judiciaire comme justificatif ; l’obligation de transmission d’un justificatif autre qu’une attestation sur l’honneur dans les cinq jours suivant l’ouverture du congé ; l’harmonisation de l’objet du congé dans le code du travail avec celui retenu dans le code général de la fonction publique ; le renvoi au niveau réglementaire de la transposition du congé aux militaires.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°4 (Rect)• ART. 44, alinéa 7

Mme Thiébault-Martinez

Cet amendement rétablit l’obligation pour l’employeur de conduire l’enquête interne lorsque le signalement relatif à une violence sexuelle ou sexiste émane d’un tiers. Cette disposition, adoptée lors de l’examen du texte en commission spéciale, est indispensable pour assurer une protection effective de la victime présumée, sans conditionner la procédure à la seule appréciation de l’employeur.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°3• ART. 32 BIS, après l'alinéa 7

Mme Thiébault-Martinez

Le présent amendement complète l’article 32 bis, relatif à la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en subordonnant l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites inopinées à leur domicile. Il reprend le dispositif de l’amendement n°132 de Mme Hadizadeh.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°2• ART. 28, après l'alinéa 3

Mme Thiébault-Martinez

Le présent amendement vise à clarifier les peines applicables aux différents cas touchant à la production, à la diffusion ou à la consultation de contenus pédopornographiques.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1• ART. 3, alinéa 3

Mme Thiébault-Martinez

Le présent amendement vise à revenir sur le vote, à l’article 3, d’une cause de non nullité des procédures lorsqu’un service ou une unité de police judiciaire spécialisée n’a pas été saisi. Il s’agit d’une erreur de vote, alors qu’un compromis se dessinait autour d’un amendement prévoyant un régime transitoire de non nullité pour une durée d’uniquement trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Déposé le 9 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1341• ART. 46, alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°453 de Mme Autain

Mme Simonnet

Amendement rédactionnel

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1340• ART. 46, alinéa 13

Sous-amendement à l'amendement n°482 de Mme Brulebois

Mme Bonnivard

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1339• ART. 39, après l'alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente

Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1338• ART. 39, après l'alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente

Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1337• ART. 39, après l'alinéa 2

Sous-amendement à l'amendement n°993 de M. Gouffier Valente

Mme Sandrine Rousseau, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1336• ART. 46, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne

Mme Ibled, Mme Melchior et Mme Carteron

Le présent sous-amendement vise à substituer la mention d’un délai de vingt-quatre heures par un nouveau délai de quarante-huit heures. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai dans le code du travail de quarante-huit heures applicables à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1335• ART. 46, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne

Mme Ibled, Mme Melchior et Mme Carteron

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1334• ART. 44, alinéa 7

Sous-amendement à l'amendement n°478 de Mme Brulebois

M. Balanant

Ce sous-amendement vise à garantir l’existence d’une procédure de recueil et de traitement des signalements dans toutes les entreprises tout en préservant les dispositifs déjà définis par les accords collectifs. En effet, dans de nombreuses branches professionnelles, des procédures de recueil et de traitement des signalements, adaptées aux spécificités de leur secteur, à l'organisation de travail et aux outils opérationnels qui ont été développés, ont déjà été négociées. C'est notamment le cas des secteurs culturels, caractérisés par un grande diversité de temps, de lieux et de modalités de travail. Ces particularités doivent nécessairement être prises en compte afin de garantir l'efficacité des dispositifs de signalement. Or, la rédaction actuelle de l'article 44 prévoit une procédure légale uniforme qui aurait vocation à s’appliquer y compris lorsque qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise définit déjà des modalités de recueil et de traitement des signalements adaptées aux réalités du secteur concerné.

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1333• ART. 46, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne

Mme Ibled

En contrepartie de l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA), l’employeur public doit pouvoir s’appuyer sur un document officiel remis par l’agent bénéficiaire. Il est proposé d’aligner les justificatifs sur ceux retenus pour le secteur privé et d’admettre une attestation établie par un travailleur social. En effet, afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées par les victimes et de l’ensemble des démarches qu’elles peuvent être conduites à entreprendre, il est proposé qu’une attestation délivrée par un professionnel du travail social puisse également être produite par le salarié, l’agent public ou le militaire concerné, par exemple si une solution d’aide au relogement doit être envisagée pour la mise en sécurité de la victime ou si l’association consultée à des fins de conseil juridique ne dispose pas de travailleurs sociaux. Ainsi, il est proposé limiter les justificatifs que peut présenter la victime potentielle à ces seuls documents officiels. Etant donné que l’objet de cette ASA peut précisément être d’obtenir la délivrance d’un tel document, il est donné un délai de vingt-quatre heures aux salariés et aux agents publics pour permettre à la victime présumée de présenter le justificatif à son employeur, lui permettant de bénéficier des jours d’ASA restants sur le modèle du délai déjà donné pour la transmission à l’employeur d’un arrêt de travail. En revanche, cette possibilité n’est pas prévue pour les militaires tenus par l’obligation générale de disponibilité des militaires en tout temps prévue à l’article L. 4121-5 du code de la défense qui ne permet pas à un militaire de se soustraire de lui-même au service sans autorisation préalable. Cet amendement vise donc ainsi à assurer une cohérence entre le dispositif retenu pour le secteur privé et celui applicable au secteur public.

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190
n°1332• ART. 46, alinéa 8

Sous-amendement à l'amendement n°823 (Rect) de Mme Lalanne

Mme Ibled

Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention d’un délai de vingt-quatre heures introduite par l’amendement. Si l’entreprise doit pouvoir disposer d’un justificatif officiel lui permettant de sécuriser la situation du salarié et d’organiser le fonctionnement du service, il convient de conserver le délai de droit commun de quarante-huit heures applicable à la transmission d’un justificatif à l’employeur. Cette souplesse apparaît d’autant plus nécessaire que la suppression de la possibilité de produire une attestation sur l’honneur implique, pour les victimes, d’effectuer des démarches auprès des interlocuteurs compétents afin d’obtenir un justificatif officiel. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité des situations concernées, un délai de vingt-quatre heures pourrait s’avérer trop contraint. Le présent sous-amendement propose ainsi de supprimer la contrainte supplémentaire introduite par l’amendement et de revenir au délai de droit commun de quarante-huit heures.

Déposé le 7 oct. 2026•PIONANR5L17BTC3190

Tous les amendements ont été chargés