Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Commissions saisies
En clair
Ce projet de loi, définitivement adopté par le Sénat le 19 décembre 2023 après une commission mixte paritaire, vise à renforcer le contrôle de l'immigration et à améliorer l'intégration des étrangers en France. Il encadre notamment les conditions d'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, renforce les règles sur les structures médicales non programmées, et introduit des mesures pour faciliter l'intégration professionnelle et sociale des migrants. Le texte a également fait l'objet de débats sur le droit de vote des personnes incarcérées et la consultation des collectivités locales sur l'exploitation des ressources naturelles. La loi est désormais promulguée et publiée, marquant la fin de la procédure législative. --- POSITIONS Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité (241 pour, 0 contre, 4 abstentions). Il a également soutenu les articles clés comme l'article 1er I et l'article 11 ter, avec des votes unanimes en faveur de ces mesures. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche] s'est opposé de manière systématique au projet de loi, votant contre à chaque étape (124 contre sur l'ensemble du texte, 63 contre sur l'article 1er I et l'article 11 ter). Aucun vote favorable n'a été enregistré pour ce groupe. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 100 voix pour sur l'ensemble et seulement 1 contre, ainsi que des votes très favorables sur les articles 1er I et 11 ter (51 pour et 55 pour respectivement). Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a affiché une position contrastée : très favorable sur l'ensemble du texte (30 pour, 4 contre), mais s'est opposé aux articles 1er I et 11 ter (16 contre et 19 contre respectivement). Cette divergence est explicitement relevée dans les données fournies. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a systématiquement rejeté le texte, votant contre sur l'ensemble (35 contre) et sur les articles 1er I et 11 ter (18 contre pour chacun). Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] s'est divisé, avec une majorité de votes contre sur l'ensemble du texte (23 contre) et sur les articles 1er I et 11 ter (16 contre et 12 contre respectivement), bien que certains membres se soient abstenus. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a voté contre le texte à chaque étape (34 contre sur l'ensemble, 17 contre sur les articles 1er I et 11 ter). Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] a soutenu le texte de manière très favorable, avec 25 voix pour sur l'ensemble et des votes unanimes en faveur des articles 1er I et 11 ter (10 pour et 14 pour respectivement). Le groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite] a montré une division interne, avec 3 voix pour et 3 contre sur l'ensemble du texte, sans position claire sur les articles spécifiques. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec 1 vote contre et 1 abstention.
Résumé généré par IApour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Publiée au Journal officiel le 26 janvier 2024
Travaux d'application(2)
Rapports et missions portant sur cette loi, sans vote propre
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.