SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Commissions saisies

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi a pour objet de modifier temporairement les règles des négociations commerciales entre les fournisseurs de produits de grande consommation et les grandes surfaces, dans le but de limiter la hausse des prix pour les consommateurs. Il s'inscrit dans un contexte d'inflation persistante et complète les dispositions existantes du code de commerce relatives à la grande distribution. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2023, puis définitivement par le Sénat après accord avec l'Assemblée nationale le 9 novembre 2023. Il est désormais promulgué et publié. Les mesures adoptées visent à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre industriels et distributeurs, sans préciser de détails sur les outils concrets mis en place. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte lors des deux votes, ce qui indique un soutien sans réserve. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également voté massivement pour, avec seulement 4 abstentions sur 113 votants. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a adopté une position très favorable, avec 38 voix pour et aucune opposition. À l'inverse, le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est opposé à l'unanimité, avec 34 voix contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a également rejeté le texte, avec 34 voix contre. Les groupes SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] et RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] ont majoritairement choisi l'abstention, avec respectivement 124 et 19 abstentions. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] s'est également abstenu en majorité, avec 25 abstentions. Aucune divergence interne majeure n'est signalée dans les votes sur l'ensemble du texte.

Résumé généré par IA
2
Scrutins
2
Adoptés
0
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés0 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2023-1041

portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Publiée au Journal officiel le 17 novembre 2023

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.