Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi vise à proroger jusqu’à une date ultérieurement fixée la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, qui organise l’assainissement des plans cadastraux et la résolution des litiges liés à la propriété foncière. Son adoption définitive par le Sénat le 9 avril 2024 permet de maintenir les dispositifs existants, conçus pour corriger les erreurs ou incohérences dans les limites de propriété et ainsi sécuriser les droits des propriétaires. Ces mesures concernent notamment les conflits entre voisins, les successions ou les divisions de terrains mal enregistrées. Pour les citoyens, cette prorogation garantit la poursuite des procédures de régularisation, réduisant les risques de contentieux coûteux et longs. La loi s’applique sur l’ensemble du territoire national sans distinction géographique. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi lors du vote final, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], ainsi que les groupes Union Centriste et Indépendants [centre], Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont adopté le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes sur l’ensemble du texte.
Résumé généré par IAvisant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Publiée au Journal officiel le 7 février 2025
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.