sur les amendements identiques n° 2, présenté par M. Akli Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 8 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, n° 11, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 14 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 17 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à rétablir l'article 1er bis de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

En cours33 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements identiques visant à rétablir un article supprimé par la commission des affaires sociales, qui aurait inscrit dans la loi la garantie de continuité de la protection sociale pour les habitants des territoires ultramarins lors de leurs déplacements en France hexagonale. Ces amendements proposaient d’ajouter un article au code de la sécurité sociale pour assurer cette protection, notamment pour les étudiants. Le rejet signifie que cet article ne sera pas réintroduit dans cette version du texte.

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