l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 une aide fiscale existante pour adapter les logements des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Cette aide, qui permet de déduire 25 % des dépenses engagées, était auparavant limitée aux travaux réalisés avant fin 2025. L’amendement maintient les mêmes conditions (ressources, taux, plafonds) et n’ouvre pas de droits pour les dépenses de 2026.
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