l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

En cours9 325 amendements

Voir les 188 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend le bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux forestiers (DEFI travaux) aux propriétaires associés à une structure, à condition que leur propriété respecte un cadre de gestion durable approuvé par le Centre national de la propriété forestière. Cet amendement aligne les règles pour les travaux réalisés directement par un propriétaire et ceux effectués via une structure, sans modifier les autres conditions du dispositif. Il vise à garantir une égalité d’accès à l’avantage fiscal, sous réserve du respect des obligations légales en matière de gestion forestière.

Résumé généré par IA