l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux salariés de transférer jusqu'à 15 jours de leur Compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris vers un fonds d'actionnariat salarié (FCPE), contre 10 jours auparavant. Ce dispositif, expérimental pour 3 ans, vise à encourager l'épargne salariale en offrant des avantages fiscaux aux entreprises et aux salariés. L'objectif est de favoriser une meilleure répartition du capital et du patrimoine en France.

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