l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle, en élargissant son assiette aux placements financiers, aux biens meubles comme les yachts, aux crypto-actifs et à certains actifs détenus via des sociétés. Cette modification visait aussi à mieux encadrer les exonérations pour les biens professionnels et à adapter les règles pour les non-résidents. Le projet n’a pas été adopté lors de ce vote à l’Assemblée nationale.
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