l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
En cours9 325 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui propose de taxer les plus-values lors d'une donation ou d'une succession, même sans vente des titres de l'entreprise. Cet article maintient donc la mesure fiscale prévue, qui pourrait impacter les transmissions d'entreprises familiales. La portée de ce vote est limitée à cette première lecture à l'Assemblée nationale.
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