Votes 2026 — Assemblée nationale et Sénat

4 249 scrutins publics en 2026. Voir tous les scrutins.

Scrutin n°8197Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
34190 abs.
Adopté
Scrutin n°8196Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
39220 abs.
Adopté
Scrutin n°8195Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
38250 abs.
Adopté
Scrutin n°8194Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
42232 abs.
Adopté
Scrutin n°8193Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
22430 abs.
Rejeté
Scrutin n°8192Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
34200 abs.
Adopté
Scrutin n°8191Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
18390 abs.
Rejeté
Scrutin n°8190Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
39220 abs.
Adopté
Scrutin n°8189Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
20380 abs.
Rejeté
Scrutin n°8188Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
19380 abs.
Rejeté
Scrutin n°8187Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
35170 abs.
Adopté
Scrutin n°8186Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
16340 abs.
Rejeté
Scrutin n°8185Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
14350 abs.
Rejeté
Scrutin n°8184Assemblée nationaleXVIIe

l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
34170 abs.
Adopté
Scrutin n°8183Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 791 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
13330 abs.
Rejeté
Scrutin n°8182Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
15310 abs.
Rejeté
Scrutin n°8181Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
16320 abs.
Rejeté
Scrutin n°8180Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 516 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
11370 abs.
Rejeté
Scrutin n°8179Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 471 de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
13310 abs.
Rejeté
Scrutin n°8178Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
0390 abs.
Rejeté
Scrutin n°8177Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
2350 abs.
Rejeté
Scrutin n°8176Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
15280 abs.
Rejeté
Scrutin n°8175Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
13300 abs.
Rejeté
Scrutin n°8174Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
14300 abs.
Rejeté
Scrutin n°8173Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
12280 abs.
Rejeté
Scrutin n°8172Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 515 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
12270 abs.
Rejeté
Scrutin n°8171Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
10270 abs.
Rejeté
Scrutin n°8170Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 460 (rect.) de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
13230 abs.
Rejeté
Scrutin n°8169Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 469 (rect.) de Mme Taurinya à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
10240 abs.
Rejeté
Scrutin n°8168Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
10220 abs.
Rejeté
Scrutin n°8167Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

10 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
12230 abs.
Rejeté
Scrutin n°8166Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 983 de M. Bernalicis à l'amendement n° 897 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 8 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
23310 abs.
Rejeté
Scrutin n°8165Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 307 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
17341 abs.
Rejeté
Scrutin n°8164Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 322 de M. Taverne de rétablissement de l'article 7 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
14390 abs.
Rejeté
Scrutin n°8163Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
23360 abs.
Rejeté
Scrutin n°8162Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
36192 abs.
Adopté
Scrutin n°8161Assemblée nationaleXVIIe

l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
36251 abs.
Adopté
Scrutin n°8160Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 798 de M. Albertini à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
17314 abs.
Rejeté
Scrutin n°8159Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
26310 abs.
Rejeté
Scrutin n°8158Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
19400 abs.
Rejeté
Scrutin n°8157Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 458 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
26390 abs.
Rejeté
Scrutin n°8156Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 446 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante,Europe
25400 abs.
Rejeté
Scrutin n°8155Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 445 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
26420 abs.
Rejeté
Scrutin n°8154Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
28420 abs.
Rejeté
Scrutin n°8153Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 529 (rect.) de M. Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
21443 abs.
Rejeté
Scrutin n°8152Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
22490 abs.
Rejeté
Scrutin n°8151Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
23470 abs.
Rejeté
Scrutin n°8150Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
20520 abs.
Rejeté
Scrutin n°8149Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 680 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
21441 abs.
Rejeté
Scrutin n°8148Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 677 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

9 juillet 2026OrdinaireSecurite,Sante
19480 abs.
Rejeté