Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Dernier vote : 11 mars 20251 scrutinLoi n°2025-443
ANAdoptéRésolution Article 34-1
La publicisation des doléances du grand débat national
Dernier vote : 11 mars 20251 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Dernier vote : 11 mars 202511 scrutins3 amendementsLoi n°2025-444
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Dernier vote : 10 mars 202510 scrutins110 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Dernier vote : 6 mars 20252 scrutins38 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Dernier vote : 6 mars 20254 scrutins30 amendementsLoi n°2025-533
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dernier vote : 6 mars 202517 scrutins101 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
Dernier vote : 6 mars 20251 scrutin13 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Dernier vote : 6 mars 20252 scrutins197 amendementsLoi n°2025-237
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Dernier vote : 20 février 202525 scrutins277 amendementsLoi n°2025-188
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Dernier vote : 20 février 20254 scrutins
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Dernier vote : 20 février 202529 scrutins90 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées
Dernier vote : 20 février 20252 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Dernier vote : 20 février 20256 scrutins9 amendementsLoi n°2025-268
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Dernier vote : 19 février 20251 scrutin
SénatRejetéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
Dernier vote : 19 février 20251 scrutin
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Dernier vote : 19 février 20255 scrutins1 amendement
ANEn coursProjet ou proposition de loi constitutionnelle
La souveraineté alimentaire et agricole
Dernier vote : 19 février 20252 scrutins
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Dernier vote : 18 février 20253 scrutins34 amendementsLoi n°2025-269
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dernier vote : 18 février 20251 scrutinLoi n°2025-250