Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Dernier vote : 20 novembre 20241 scrutin8 amendementsLoi n°2024-1061
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Dernier vote : 20 novembre 20243 scrutins51 amendementsLoi n°2025-56
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Dernier vote : 14 novembre 20242 scrutins
SénatPromulguéProposition de résolution

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone

Dernier vote : 14 novembre 20241 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Dernier vote : 14 novembre 20242 scrutins16 amendements
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Dernier vote : 14 novembre 20243 scrutins
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales

Dernier vote : 7 novembre 20241 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Dernier vote : 6 novembre 20241 scrutin8 amendementsLoi n°2024-1027
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 6 novembre 20243 scrutins5 amendementsLoi n°2024-1026
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants

Dernier vote : 5 novembre 20242 scrutinsLoi n°2024-1028
SénatPromulguéConvention internationale

Convention internationale autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Dernier vote : 5 novembre 20241 scrutinLoi n°2024-1018
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Dernier vote : 31 octobre 20241 scrutin38 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Dernier vote : 31 octobre 20241 scrutin17 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Dernier vote : 31 octobre 20245 scrutins72 amendements
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Dernier vote : 30 octobre 20242 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Dernier vote : 30 octobre 20241 scrutinLoi n°2025-106
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dernier vote : 29 octobre 20242 scrutins72 amendements
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 23 octobre 20241 scrutinLoi n°2024-1026
SénatPromulguéProposition de loi organique

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Dernier vote : 23 octobre 20241 scrutinLoi n°2024-1177
SénatRejetéProjet de loi

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

Dernier vote : 22 octobre 20241 scrutin