Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Dernier vote : 16 février 20172 scrutinsLoi n°2017-289
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Dernier vote : 16 février 20172 scrutinsLoi n°2017-262
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Dernier vote : 14 février 20174 scrutinsLoi n°2017-347
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Dernier vote : 9 février 20171 scrutinLoi n°2017-204
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Dernier vote : 7 février 201718 scrutins7 amendementsLoi n°2017-257
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Dernier vote : 7 février 20172 scrutins3 amendementsLoi n°2017-242
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Dernier vote : 1 février 20174 scrutinsLoi n°2017-399
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Dernier vote : 24 janvier 20171 scrutinLoi n°2017-227
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Dernier vote : 19 janvier 20172 scrutinsLoi n°2017-256
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »
Dernier vote : 11 janvier 20171 scrutin
SénatRejetéProposition de résolution européenne
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir
Dernier vote : 11 janvier 20172 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi organique
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Dernier vote : 10 janvier 20173 scrutinsLoi n°2017-54
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2016
Dernier vote : 21 décembre 20165 scrutinsLoi n°2016-1918
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Dernier vote : 21 décembre 20161 scrutinLoi n°2016-1888
SénatPromulguéProjet de loi de finances
Projet de loi de finances pour 2017
Dernier vote : 19 décembre 20162 scrutinsLoi n°2016-1917
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Dernier vote : 19 décembre 201638 scrutinsLoi n°2017-86
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Dernier vote : 15 décembre 20161 scrutinLoi n°2016-1767
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Dernier vote : 7 décembre 20161 scrutinLoi n°2016-1771
SénatEn coursProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources
Dernier vote : 7 décembre 20161 scrutin
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture
Dernier vote : 6 décembre 20161 scrutin