Votes 2026 — Assemblée nationale et Sénat

4 249 scrutins publics en 2026. Voir tous les scrutins.

Scrutin n°5768Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
5600 abs.
Adopté
Scrutin n°5767Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
18187 abs.
Rejeté
Scrutin n°5766Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
19272 abs.
Rejeté
Scrutin n°5765Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
28154 abs.
Adopté
Scrutin n°5764Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
15340 abs.
Rejeté
Scrutin n°5763Assemblée nationaleXVIIe

l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
25158 abs.
Adopté
Scrutin n°5762Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
18245 abs.
Rejeté
Scrutin n°5761Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
21262 abs.
Rejeté
Scrutin n°5760Assemblée nationaleXVIIe

l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
37143 abs.
Adopté
Scrutin n°5759Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
31193 abs.
Adopté
Scrutin n°5758Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
19293 abs.
Rejeté
Scrutin n°5757Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
21320 abs.
Rejeté
Scrutin n°5756Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
27182 abs.
Adopté
Scrutin n°5755Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
11361 abs.
Rejeté
Scrutin n°5754Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
25150 abs.
Adopté
Scrutin n°5753Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
13112 abs.
Adopté
Scrutin n°5752Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
18320 abs.
Rejeté
Scrutin n°5751Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
21341 abs.
Rejeté
Scrutin n°5750Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
19311 abs.
Rejeté
Scrutin n°5749Assemblée nationaleXVIIe

l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
6600 abs.
Adopté
Scrutin n°5748Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
16334 abs.
Rejeté
Scrutin n°5747Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
16313 abs.
Rejeté
Scrutin n°5746Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
282615 abs.
Adopté
Scrutin n°5745Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
29401 abs.
Rejeté
Scrutin n°5744Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
26136 abs.
Adopté
Scrutin n°5743Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
18287 abs.
Rejeté
Scrutin n°5742Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
45117 abs.
Adopté
Scrutin n°5741Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
302516 abs.
Adopté
Scrutin n°5740Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
6323 abs.
Adopté
Scrutin n°5739Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
26324 abs.
Rejeté
Scrutin n°5738Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
12407 abs.
Rejeté
Scrutin n°5737Assemblée nationaleXVIIe

l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
34190 abs.
Adopté
Scrutin n°5736Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
20350 abs.
Rejeté
Scrutin n°5735Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
34108 abs.
Adopté
Scrutin n°5734Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget,Europe
17360 abs.
Rejeté
Scrutin n°5733Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 2026OrdinaireBudget
17150 abs.
Adopté
Scrutin n°214Sénat2025-2026

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante
323170 abs.
Adopté
Scrutin n°213Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante,Europe
122699 abs.
Rejeté
Scrutin n°212Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante,Europe
3322682 abs.
Rejeté
Scrutin n°211Sénat2025-2026

sur l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante
34000 abs.
Adopté
Scrutin n°210Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante,Environnement
1152260 abs.
Rejeté
Scrutin n°209Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

26 février 2026OrdinaireSante,Environnement
1152260 abs.
Rejeté
Scrutin n°5732Assemblée nationaleXVIIe

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

25 février 2026OrdinaireBudget
62690 abs.
Rejeté
Scrutin n°5731Assemblée nationaleXVIIeImportant

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

25 février 2026Motion
10800 abs.
Rejeté
Scrutin n°5730Assemblée nationaleXVIIeImportant

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

25 février 2026Motion
14000 abs.
Rejeté
Scrutin n°5729Assemblée nationaleXVIIeImportant

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

25 février 2026Solennel
29922637 abs.
Adopté
Scrutin n°5728Assemblée nationaleXVIIeImportant

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

25 février 2026Solennel
491069 abs.
Adopté
Scrutin n°5727Assemblée nationaleXVIIe

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 2026Ordinaire
18510412 abs.
Adopté
Scrutin n°5726Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 2026Ordinaire
1977629 abs.
Adopté
Scrutin n°5725Assemblée nationaleXVIIe

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 2026Ordinaire
18610114 abs.
Adopté