Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Dernier vote : 26 mars 20261 scrutin117 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Dernier vote : 26 mars 20267 scrutins52 amendements
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Dernier vote : 25 mars 20263 scrutins6 amendements
SénatEn coursProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

Dernier vote : 26 février 20266 scrutins16 amendements
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dernier vote : 25 février 2026188 scrutins1889 amendementsLoi n°2026-404
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Dernier vote : 25 février 20266 scrutins
SénatEn coursProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 24 février 20264 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Dernier vote : 19 février 20261 scrutinLoi n°2026-350
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Dernier vote : 19 février 20261 scrutin
SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Dernier vote : 18 février 20262 scrutins5 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Dernier vote : 16 février 202612 scrutins
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Dernier vote : 16 février 20263 scrutins91 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Dernier vote : 16 février 20265 scrutins24 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dernier vote : 16 février 20269 scrutins76 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Protéger l'eau potable

Dernier vote : 12 février 202625 scrutins166 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Dernier vote : 12 février 20264 scrutins33 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Dernier vote : 12 février 202631 scrutins113 amendements