Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Dernier vote : 26 mars 20261 scrutin117 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Dernier vote : 26 mars 20267 scrutins52 amendements
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Dernier vote : 25 mars 20263 scrutins6 amendements
SénatEn coursProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
Dernier vote : 26 février 20266 scrutins16 amendements
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dernier vote : 25 février 2026188 scrutins1889 amendementsLoi n°2026-404
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Dernier vote : 25 février 20266 scrutins
SénatEn coursProjet de loi constitutionnelle
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Dernier vote : 24 février 20264 scrutins
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Dernier vote : 19 février 20261 scrutinLoi n°2026-350
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Dernier vote : 19 février 20261 scrutin
SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
Dernier vote : 18 février 20262 scrutins5 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Dernier vote : 16 février 202612 scrutins
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Dernier vote : 16 février 20263 scrutins91 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Dernier vote : 16 février 20265 scrutins24 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Dernier vote : 16 février 20269 scrutins76 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Protéger l'eau potable
Dernier vote : 12 février 202625 scrutins166 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Dernier vote : 12 février 20264 scrutins33 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Dernier vote : 12 février 202631 scrutins113 amendements