Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
L’intérêt des enfants
Dernier vote : 29 janvier 202617 scrutins255 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de finances
Projet de loi de finances pour 2026
Dernier vote : 29 janvier 202663 scrutins4600 amendementsLoi n°2026-103
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Mettre fin au devoir conjugal
Dernier vote : 28 janvier 20262 scrutins14 amendements
SénatEn coursConvention internationale
Convention internationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Dernier vote : 28 janvier 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Dernier vote : 28 janvier 20261 scrutin46 amendementsLoi n°2026-555
ANAdoptéRésolution
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Dernier vote : 28 janvier 20264 scrutins10 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Mettre fin au « devoir conjugal »
Dernier vote : 28 janvier 20261 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Dernier vote : 27 janvier 202628 scrutins416 amendements
ANRejetéRésolution
Suspension temporaire du Pacte vert européen
Dernier vote : 22 janvier 20261 scrutin
ANAdoptéRésolution Article 34-1
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
Dernier vote : 22 janvier 20261 scrutin
ANAdoptéRésolution
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Dernier vote : 22 janvier 202617 scrutins33 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Dernier vote : 20 janvier 20262 scrutins395 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutinLoi n°2026-122
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Dernier vote : 7 janvier 20264 scrutins32 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Dernier vote : 7 janvier 20263 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dernier vote : 23 décembre 20252 scrutins31 amendementsLoi n°2025-1316
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dernier vote : 23 décembre 202510 scrutins70 amendementsLoi n°2024-1188