Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dernier vote : 8 décembre 202583 scrutins1364 amendementsLoi n°2025-1249
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Dernier vote : 3 décembre 20252 scrutins28 amendementsLoi n°2025-1173
ANPromulguéProjet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Dernier vote : 2 décembre 202565 scrutins210 amendementsLoi n°2025-1173
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Dernier vote : 27 novembre 202543 scrutins140 amendements
ANAdoptéRésolution Article 34-1
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Dernier vote : 27 novembre 20251 scrutin
ANAdoptéRésolution
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Dernier vote : 26 novembre 20252 scrutins5 amendements
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Dernier vote : 6 novembre 20251 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Dernier vote : 6 novembre 20251 scrutin
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Dernier vote : 5 novembre 20251 scrutin18 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
Dernier vote : 30 octobre 202512 scrutins41 amendements
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Dernier vote : 30 octobre 20254 scrutins
ANAdoptéRésolution Article 34-1
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
Dernier vote : 30 octobre 20251 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Dernier vote : 30 octobre 20254 scrutins43 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Dernier vote : 30 octobre 20251 scrutin157 amendements
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Dernier vote : 30 octobre 20255 scrutins9 amendements
SénatPromulguéProposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Dernier vote : 29 octobre 20254 scrutins2 amendementsLoi n°2025-1055
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dernier vote : 29 octobre 20252 scrutinsLoi n°2025-1057
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Dernier vote : 28 octobre 20253 scrutins1682 amendementsLoi n°2025-1055
SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Dernier vote : 28 octobre 20251 scrutin470 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dernier vote : 23 octobre 20257 scrutins91 amendementsLoi n°2025-1057