Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Dernier vote : 23 décembre 20251 scrutinLoi n°2025-1316
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dernier vote : 18 décembre 202513 scrutins125 amendements
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Dernier vote : 18 décembre 20252 scrutins
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Dernier vote : 18 décembre 20253 scrutins4 amendementsLoi n°2025-1374
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Dernier vote : 18 décembre 20253 scrutins19 amendements
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Dernier vote : 17 décembre 20251 scrutinLoi n°2026-246
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Dernier vote : 17 décembre 20251 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Dernier vote : 17 décembre 20251 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance
Dernier vote : 17 décembre 20251 scrutinLoi n°86-1019
ANPromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dernier vote : 16 décembre 2025525 scrutins6208 amendementsLoi n°2025-1403
SénatPromulguéProposition de résolution européenne
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Dernier vote : 16 décembre 20252 scrutins10 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de financement de la sécurité sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dernier vote : 12 décembre 202533 scrutins1878 amendementsLoi n°2025-1403
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dernier vote : 11 décembre 202522 scrutins128 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Dernier vote : 11 décembre 20251 scrutin60 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Dernier vote : 11 décembre 20259 scrutins49 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Dernier vote : 11 décembre 20259 scrutins75 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Dernier vote : 11 décembre 20251 scrutin3 amendementsLoi n°2025-1251
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Dernier vote : 10 décembre 20258 scrutins19 amendementsLoi n°2026-6
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Dernier vote : 9 décembre 20251 scrutin6 amendementsLoi n°2025-1250
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Réforme du statut de l’élu local
Dernier vote : 8 décembre 202537 scrutins