Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Dernier vote : 8 juillet 20253 scrutins4650 amendementsLoi n°2025-794
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

Dernier vote : 7 juillet 20251 scrutin1 amendementLoi n°2025-644
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Dernier vote : 3 juillet 20257 scrutins122 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Dernier vote : 3 juillet 20251 scrutinLoi n°2026-441
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Dernier vote : 2 juillet 202533 scrutins204 amendementsLoi n°2025-732
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Dernier vote : 2 juillet 20256 scrutinsLoi n°2025-794
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Dernier vote : 2 juillet 20251 scrutin9 amendementsLoi n°2025-640
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Dernier vote : 2 juillet 20251 scrutin7 amendementsLoi n°2025-1251
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Dernier vote : 1 juillet 20251 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dernier vote : 1 juillet 20251 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Dernier vote : 30 juin 20251 scrutin4074 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Lutter contre les mariages de complaisance

Dernier vote : 26 juin 20251 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Dernier vote : 26 juin 202535 scrutins779 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Dernier vote : 26 juin 20252 scrutins35 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Dernier vote : 25 juin 20256 scrutins134 amendementsLoi n°2025-623
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Dernier vote : 24 juin 20251 scrutin984 amendementsLoi n°2026-201
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Dernier vote : 24 juin 2025198 scrutins1567 amendements
SénatRejetéProjet de loi

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Dernier vote : 23 juin 20251 scrutin8 amendements
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Dernier vote : 23 juin 20251 scrutinLoi n°2025-579
SénatRejetéProjet de loi

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Dernier vote : 23 juin 20251 scrutin