Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Dernier vote : 23 octobre 20251 scrutinLoi n°2025-1044
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Dernier vote : 23 octobre 20251 scrutin8 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dernier vote : 22 octobre 202510 scrutins3 amendementsLoi n°2025-1249
SénatEn coursProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Dernier vote : 20 octobre 20252 scrutins4 amendements
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

Dernier vote : 16 octobre 20251 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

Dernier vote : 16 octobre 20251 scrutin
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Dernier vote : 15 octobre 202536 scrutins244 amendementsLoi n°2025-989
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dernier vote : 15 octobre 202544 scrutins236 amendementsLoi n°2025-1129
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Dernier vote : 15 octobre 20251 scrutinLoi n°2025-983
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Dernier vote : 11 juillet 202514 scrutins54 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de programmation

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dernier vote : 10 juillet 20254 scrutins3 amendementsLoi n°2025-797
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Dernier vote : 10 juillet 202540 scrutins217 amendementsLoi n°2025-795
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Dernier vote : 10 juillet 20251 scrutinLoi n°2025-989
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Dernier vote : 10 juillet 20252 scrutinsLoi n°2025-793
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Dernier vote : 9 juillet 20254 scrutinsLoi n°2025-795
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Département-Région de Mayotte

Dernier vote : 9 juillet 20252 scrutins1 amendementLoi n°2025-793
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dernier vote : 9 juillet 2025199 scrutins1315 amendementsLoi n°2025-797
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dernier vote : 9 juillet 20252 scrutinsLoi n°2025-796
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Dernier vote : 8 juillet 202522 scrutins115 amendementsLoi n°2025-796
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Dernier vote : 8 juillet 20255 scrutins5 amendements