Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANEn coursCommission d'enquête
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Dernier vote : 5 juin 20251 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Dernier vote : 5 juin 20255 scrutins18 amendementsLoi n°2025-534
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Dernier vote : 5 juin 20251 scrutin69 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Dernier vote : 5 juin 202510 scrutins64 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Dernier vote : 4 juin 202523 scrutins57 amendementsLoi n°2025-658
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
Dernier vote : 4 juin 20251 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Dernier vote : 4 juin 202512 scrutins77 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Dernier vote : 3 juin 20253 scrutins19 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Dernier vote : 3 juin 20259 scrutins321 amendementsLoi n°2025-622
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Dernier vote : 3 juin 202510 scrutins131 amendementsLoi n°2025-541
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Dernier vote : 2 juin 20256 scrutins41 amendementsLoi n°2025-1044
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Dernier vote : 2 juin 20251 scrutin846 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
Dernier vote : 2 juin 20251 scrutin2 amendementsLoi n°2025-1079
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Dernier vote : 26 mai 20251 scrutin1 amendementLoi n°2025-486
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dernier vote : 19 mai 20256 scrutins61 amendementsLoi n°2025-568
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Dernier vote : 15 mai 20253 scrutins1 amendement
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Dernier vote : 15 mai 20251 scrutin8 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Lutter contre la mortalité infantile
Dernier vote : 15 mai 20256 scrutins89 amendements
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Dernier vote : 15 mai 20252 scrutins4 amendements
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Dernier vote : 15 mai 20254 scrutins7 amendements