Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Interdire les vols en jets privés

Dernier vote : 6 avril 20235 scrutins85 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

Dernier vote : 5 avril 20231 scrutinLoi n°2023-265
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Dernier vote : 4 avril 20231 scrutinLoi n°2023-580
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dernier vote : 4 avril 202345 scrutins712 amendementsLoi n°2023-668
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide

Dernier vote : 28 mars 20231 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Encadrement des centres de santé

Dernier vote : 28 mars 20232 scrutins201 amendementsLoi n°2023-378
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

Dernier vote : 22 mars 202321 scrutins149 amendementsLoi n°2023-221
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Dernier vote : 22 mars 20232 scrutins43 amendementsLoi n°2023-222
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Dernier vote : 16 mars 20231 scrutin
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

Dernier vote : 16 mars 20231 scrutin
SénatPromulgué

pour 2023

Dernier vote : 16 mars 2023113 scrutins14 amendementsLoi n°2023-270
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Dernier vote : 16 mars 20232 scrutins1 amendement
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

Dernier vote : 15 mars 20231 scrutinLoi n°2023-652
SénatEn coursProposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

Dernier vote : 14 mars 20231 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Régime juridique des actions de groupe

Dernier vote : 8 mars 20233 scrutins164 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

Dernier vote : 7 mars 202319 scrutins253 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Dernier vote : 7 mars 20233 scrutins21 amendements
SénatRejetéMission d'information

Mission d'information tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dernier vote : 3 mars 20231 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Mieux lutter contre la récidive

Dernier vote : 2 mars 20237 scrutins296 amendements
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Dernier vote : 1 mars 20231 scrutin