Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas
Dernier vote : 25 janvier 20231 scrutinLoi n°2023-203
ANAdoptéRésolution
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias
Dernier vote : 17 janvier 20232 scrutins69 amendements
ANAdoptéRésolution Article 34-1
Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
Dernier vote : 17 janvier 20231 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Dernier vote : 16 janvier 20231 scrutin37 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Dernier vote : 16 janvier 20236 scrutins147 amendementsLoi n°2023-140
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire
Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin44 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Dernier vote : 12 janvier 20232 scrutins
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Dernier vote : 12 janvier 20233 scrutins55 amendements
SénatRejetéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels
Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin16 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Revivifier la représentation politique
Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin74 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de finances
Projet de loi de finances pour 2023
Dernier vote : 15 décembre 202235 scrutins249 amendementsLoi n°2022-1726
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Dernier vote : 14 décembre 20224 scrutinsLoi n°2023-22
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Dernier vote : 13 décembre 20222 scrutinsLoi n°2023-171
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Dernier vote : 8 décembre 20221 scrutin
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
Dernier vote : 8 décembre 20227 scrutins1 amendement
SénatRejetéProposition de loi
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Dernier vote : 7 décembre 20222 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Dernier vote : 7 décembre 202258 scrutins2024 amendementsLoi n°2023-22
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Dernier vote : 1 décembre 20221 scrutin64 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Dernier vote : 1 décembre 20222 scrutins167 amendements