Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

Dernier vote : 25 janvier 20231 scrutinLoi n°2023-203
ANAdoptéRésolution

Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Dernier vote : 17 janvier 20232 scrutins69 amendements
ANAdoptéRésolution Article 34-1

Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

Dernier vote : 17 janvier 20231 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

Dernier vote : 16 janvier 20231 scrutin37 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Dernier vote : 16 janvier 20236 scrutins147 amendementsLoi n°2023-140
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire

Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin44 amendements
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Dernier vote : 12 janvier 20232 scrutins
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Dernier vote : 12 janvier 20233 scrutins55 amendements
SénatRejetéProposition de résolution

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels

Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux

Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin16 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Revivifier la représentation politique

Dernier vote : 12 janvier 20231 scrutin74 amendements
SénatPromulguéProjet de loi de finances

Projet de loi de finances pour 2023

Dernier vote : 15 décembre 202235 scrutins249 amendementsLoi n°2022-1726
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Dernier vote : 14 décembre 20224 scrutinsLoi n°2023-22
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Dernier vote : 13 décembre 20222 scrutinsLoi n°2023-171
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Dernier vote : 8 décembre 20221 scrutin
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Dernier vote : 8 décembre 20227 scrutins1 amendement
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Dernier vote : 7 décembre 20222 scrutins
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dernier vote : 7 décembre 202258 scrutins2024 amendementsLoi n°2023-22
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Dernier vote : 1 décembre 20221 scrutin64 amendements
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Dernier vote : 1 décembre 20222 scrutins167 amendements