Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANPromulguéProjet de loi de finances de l'année
Projet de loi de finances pour 2023
Dernier vote : 31 octobre 2022201 scrutins11952 amendementsLoi n°2022-1726
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutinLoi n°2022-1449
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Dernier vote : 19 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Dernier vote : 18 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Dernier vote : 18 octobre 20221 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Charge fiscale de la pension alimentaire
Dernier vote : 6 octobre 20221 scrutin12 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Dernier vote : 6 octobre 20222 scrutins89 amendements
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
Dernier vote : 4 août 20221 scrutinLoi n°2023-565
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2022
Dernier vote : 4 août 202220 scrutins1 amendementLoi n°2022-1157
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Dernier vote : 3 août 202267 scrutins1951 amendementsLoi n°2022-1158
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Dernier vote : 3 août 20223 scrutins62 amendements
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dernier vote : 3 août 20227 scrutins2 amendementsLoi n°2022-1158
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
Dernier vote : 2 août 20221 scrutinLoi n°2022-1124
SénatRejetéProjet de loi de programmation
Projet de loi de programmation du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Dernier vote : 2 août 20222 scrutins
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Dernier vote : 28 juillet 20221 scrutinLoi n°2022-1384
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dernier vote : 26 juillet 20226 scrutinsLoi n°2022-1089
SénatPromulguéConvention internationale
Convention internationale autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
Dernier vote : 21 juillet 20221 scrutinLoi n°2022-1124
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dernier vote : 12 juillet 202214 scrutins308 amendementsLoi n°2022-1089
SénatEn coursProposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
Dernier vote : 25 février 20221 scrutin