Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProjet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2023

Dernier vote : 31 octobre 2022201 scrutins11952 amendementsLoi n°2022-1726
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Dernier vote : 20 octobre 20221 scrutinLoi n°2022-1449
SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Dernier vote : 19 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Dernier vote : 18 octobre 20222 scrutins
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Dernier vote : 18 octobre 20221 scrutin
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Charge fiscale de la pension alimentaire

Dernier vote : 6 octobre 20221 scrutin12 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

Dernier vote : 6 octobre 20222 scrutins89 amendements
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

Dernier vote : 4 août 20221 scrutinLoi n°2023-565
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes

Projet de loi portant règlement des comptes pour 2022

Dernier vote : 4 août 202220 scrutins1 amendementLoi n°2022-1157
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Dernier vote : 3 août 202267 scrutins1951 amendementsLoi n°2022-1158
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Dernier vote : 3 août 20223 scrutins62 amendements
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dernier vote : 3 août 20227 scrutins2 amendementsLoi n°2022-1158
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

Dernier vote : 2 août 20221 scrutinLoi n°2022-1124
SénatRejetéProjet de loi de programmation

Projet de loi de programmation du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Dernier vote : 2 août 20222 scrutins
ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

Dernier vote : 28 juillet 20221 scrutinLoi n°2022-1384
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Dernier vote : 26 juillet 20226 scrutinsLoi n°2022-1089
SénatPromulguéConvention internationale

Convention internationale autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède

Dernier vote : 21 juillet 20221 scrutinLoi n°2022-1124
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Dernier vote : 12 juillet 202214 scrutins308 amendementsLoi n°2022-1089
SénatEn coursProposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

Dernier vote : 25 février 20221 scrutin