Dossiers législatifs
1 943 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Dernier vote : 9 mai 20204 scrutinsLoi n°2020-546
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
Dernier vote : 28 avril 20201 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020
Dernier vote : 23 avril 20202 scrutinsLoi n°2020-473
ANPromulguéProjet de loi de finances rectificative
Loi de finances rectificative 2020 (2)
Dernier vote : 17 avril 20201 scrutin681 amendementsLoi n°2020-473
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dernier vote : 22 mars 20202 scrutins388 amendementsLoi n°2020-290
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dernier vote : 21 mars 20201 scrutin5 amendementsLoi n°2020-365
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes
Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020
Dernier vote : 20 mars 20201 scrutinLoi n°2020-289
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dernier vote : 19 mars 20201 scrutinLoi n°2020-365
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dernier vote : 19 mars 20201 scrutinLoi n°2020-290
ANAdoptéProjet de loi ordinaire
Système universel de retraite
Dernier vote : 5 mars 2020272 scrutins62241 amendements
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Dernier vote : 3 mars 20201 scrutinLoi n°2020-1525
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Dernier vote : 3 mars 20201 scrutinLoi n°2020-1672
ANEn coursProposition de loi ordinaire
Retraite universellement juste
Dernier vote : 27 février 20201 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dernier vote : 26 février 20202 scrutinsLoi n°2020-364
SénatEn coursProposition de loi
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dernier vote : 19 février 20201 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Dernier vote : 13 février 20201 scrutin4 amendementsLoi n°2020-833
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Gel des matchs de football le 5 mai
Dernier vote : 13 février 20201 scrutin10 amendementsLoi n°2021-1360
ANRejetéProposition de loi ordinaire
Financement des infrastructures de téléphonie mobile
Dernier vote : 13 février 20201 scrutin2 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Statut de citoyen sauveteur
Dernier vote : 12 février 20201 scrutin125 amendementsLoi n°2020-840
SénatPromulguéProposition de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental
Dernier vote : 5 février 20201 scrutin