Dossiers législatifs

1 943 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Dernier vote : 9 mai 20204 scrutinsLoi n°2020-546
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

Dernier vote : 28 avril 20201 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes

Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020

Dernier vote : 23 avril 20202 scrutinsLoi n°2020-473
ANPromulguéProjet de loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative 2020 (2)

Dernier vote : 17 avril 20201 scrutin681 amendementsLoi n°2020-473
ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dernier vote : 22 mars 20202 scrutins388 amendementsLoi n°2020-290
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dernier vote : 21 mars 20201 scrutin5 amendementsLoi n°2020-365
SénatPromulguéProjet de loi portant règlement des comptes

Projet de loi portant règlement des comptes pour 2020

Dernier vote : 20 mars 20201 scrutinLoi n°2020-289
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dernier vote : 19 mars 20201 scrutinLoi n°2020-365
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Dernier vote : 19 mars 20201 scrutinLoi n°2020-290
ANAdoptéProjet de loi ordinaire

Système universel de retraite

Dernier vote : 5 mars 2020272 scrutins62241 amendements
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Dernier vote : 3 mars 20201 scrutinLoi n°2020-1525
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Dernier vote : 3 mars 20201 scrutinLoi n°2020-1672
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Retraite universellement juste

Dernier vote : 27 février 20201 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Dernier vote : 26 février 20202 scrutinsLoi n°2020-364
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Dernier vote : 19 février 20201 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Dernier vote : 13 février 20201 scrutin4 amendementsLoi n°2020-833
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Gel des matchs de football le 5 mai

Dernier vote : 13 février 20201 scrutin10 amendementsLoi n°2021-1360
ANRejetéProposition de loi ordinaire

Financement des infrastructures de téléphonie mobile

Dernier vote : 13 février 20201 scrutin2 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Statut de citoyen sauveteur

Dernier vote : 12 février 20201 scrutin125 amendementsLoi n°2020-840
SénatPromulguéProposition de résolution

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental

Dernier vote : 5 février 20201 scrutin