Votes 2026 — Assemblée nationale et Sénat

4 249 scrutins publics en 2026. Voir tous les scrutins.

Scrutin n°5164Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
37870 abs.
Rejeté
Scrutin n°5163Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
37313 abs.
Adopté
Scrutin n°5162Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
383818 abs.
Rejeté
Scrutin n°5161Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
98269 abs.
Adopté
Scrutin n°5160Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
191092 abs.
Rejeté
Scrutin n°5159Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
191083 abs.
Rejeté
Scrutin n°5158Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
91177 abs.
Rejeté
Scrutin n°5157Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
259513 abs.
Rejeté
Scrutin n°5156Assemblée nationaleXVIIe

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

26 janvier 2026OrdinaireEurope
251092 abs.
Rejeté
Scrutin n°168Sénat2025-2026

sur les amendements identiques n° 78 rectifié, présenté par Mme Jocelyne Antoine et plusieurs de ses collègues, et n° 108 rectifié bis, présenté par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEurope
1032390 abs.
Rejeté
Scrutin n°167Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEnvironnement,Europe
992430 abs.
Rejeté
Scrutin n°166Sénat2025-2026

sur les amendements identiques n° 47, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 86, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEnvironnement,Europe
12120516 abs.
Rejeté
Scrutin n°165Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Guylène Pantel et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEurope
12220416 abs.
Rejeté
Scrutin n°164Sénat2025-2026

sur l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026Ordinaire
2411001 abs.
Adopté
Scrutin n°163Sénat2025-2026

sur les amendements identiques n° 72 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 85, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEnvironnement,Europe
992430 abs.
Rejeté
Scrutin n°162Sénat2025-2026

sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEnvironnement
992421 abs.
Rejeté
Scrutin n°161Sénat2025-2026

sur les amendements identiques n° 37, présenté par Mme Marion Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 82, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

26 janvier 2026OrdinaireEnvironnement,Europe
12220713 abs.
Rejeté
Scrutin n°5155Assemblée nationaleXVIIeImportant

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

23 janvier 2026Motion
14200 abs.
Rejeté
Scrutin n°5154Assemblée nationaleXVIIeImportant

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

23 janvier 2026Motion
26900 abs.
Rejeté
Scrutin n°5153Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
70901 abs.
Rejeté
Scrutin n°5152Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
70951 abs.
Rejeté
Scrutin n°5151Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
70941 abs.
Rejeté
Scrutin n°5150Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
68994 abs.
Rejeté
Scrutin n°5149Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
651046 abs.
Rejeté
Scrutin n°5148Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
731011 abs.
Rejeté
Scrutin n°5147Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
103740 abs.
Adopté
Scrutin n°5146Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
103731 abs.
Adopté
Scrutin n°5145Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
591067 abs.
Rejeté
Scrutin n°5144Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621038 abs.
Rejeté
Scrutin n°5143Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621058 abs.
Rejeté
Scrutin n°5142Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621017 abs.
Rejeté
Scrutin n°5141Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621048 abs.
Rejeté
Scrutin n°5140Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621028 abs.
Rejeté
Scrutin n°5139Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
631027 abs.
Rejeté
Scrutin n°5138Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
631007 abs.
Rejeté
Scrutin n°5137Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
611017 abs.
Rejeté
Scrutin n°5136Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
601017 abs.
Rejeté
Scrutin n°5135Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
631015 abs.
Rejeté
Scrutin n°5134Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
741030 abs.
Rejeté
Scrutin n°5133Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
591067 abs.
Rejeté
Scrutin n°5132Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
741040 abs.
Rejeté
Scrutin n°5131Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
721042 abs.
Rejeté
Scrutin n°5130Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
621046 abs.
Rejeté
Scrutin n°5129Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
701062 abs.
Rejeté
Scrutin n°5128Assemblée nationaleXVIIe

la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).

22 janvier 2026Ordinaire
73970 abs.
Rejeté
Scrutin n°5127Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
65950 abs.
Rejeté
Scrutin n°5126Assemblée nationaleXVIIe

l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
531092 abs.
Rejeté
Scrutin n°5125Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
471104 abs.
Rejeté
Scrutin n°5124Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
501114 abs.
Rejeté
Scrutin n°5123Assemblée nationaleXVIIe

le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 2026OrdinaireSecurite,Europe
491104 abs.
Rejeté